Si l'administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites. L’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s'en représente.
Chapitre 5 De l'acceptation et de la repudiation de la succession
Section première – Des dispositions générales
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 39, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.