Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument.

Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 17 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire

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Document source: Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Collection: Famille & personnes
Application: 26 juin 2019
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 110, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.