La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 7 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
La prescription ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 42, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.