Article 45

Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la-situation des biens, soit à raison des contestations survenues: s'il n’en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.

Section 2 – De l'acceptation de la succession