LoiEn vigueur· 26 juin 2019

Article 67

L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions exprimées par un héritier, un créancier ou un

L’administrateur doit rendre compte de son administration aux héritiers, aux créanciers et aux légataires.

L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions exprimées par un héritier, un créancier ou un légataire.

Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu’après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation.

Après l’apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu’à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 67, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
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