Les lots définitivement formés et le tirage au sort effectué, il est dressé procès-verbal des opérations par le notaire, le commissaire de Justice ou l'expert commis.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 15 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 98, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.