Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l'article précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 16 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
Si le partage n'est pas possible, et sauf accord amiable, les droits sont attribués par tirage au sort.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 105, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.