L’administrateur ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un commissaire de Justice, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 11 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
S'il les représente en nature, il n’est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 69, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.