LoiEn vigueur· 26 juin 2019

Article 89

Néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la majorité des cohéritiers juge la vente

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.

Néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes ou charges de la succession, les meubles et les immeubles sont vendus dans les formes prévues par le tribunal.

Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués, il doit également être procédé à la vente.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 14 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire

Les héritiers bénéficient d'un droit de préemption.

Ils disposent d’un délai d’un mois pour lever l’option.

En cas de concours entre plusieurs héritiers, la préférence est accordée au plus offrant.

L’héritier acquéreur dispose d’un délai de trois mois pour en payer le prix.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 89, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
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