Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.
Néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes ou charges de la succession, les meubles et les immeubles sont vendus dans les formes prévues par le tribunal.
Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués, il doit également être procédé à la vente.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 14 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
Les héritiers bénéficient d'un droit de préemption.
Ils disposent d’un délai d’un mois pour lever l’option.
En cas de concours entre plusieurs héritiers, la préférence est accordée au plus offrant.
L’héritier acquéreur dispose d’un délai de trois mois pour en payer le prix.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 89, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.