En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque et non compris l’auteur commun et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi deux frères sont au deuxième degré, l'oncle et le neveu au troisième degré, les cousins germains au quatrième, ainsi de suite.
Section 2 – De la représentation
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.