Article 79

La curatelle de la succession vacante prend fin:

1°) par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et à la libération des legs;

2°) par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net;

3°) par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus.