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Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

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Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps

Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

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Publication

13 octobre 2022

Entrée en vigueur

13 octobre 2022

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