Article 9

Lorsque le juge estime que la volonté des époux s’est manifestée librement et s’il ne relève dans leur convention aucune disposition contraire à la loi à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il renvoie l’affaire à une date qui ne peut excéder un mois et les invite à y comparaître pour confirmer leur requête.

Si à cette date, les époux ne comparaissent pas en personne, sans justes motifs, l'affaire est rayée du rôle.