Article 27

Si l'époux défendeur reconnaît les faits, le tribunal prononce le divorce aux torts de ce dernier.

S’il reconnaît les faits tout en invoquant de son côté des faits également justificatifs de divorce à l'égard de son conjoint et si ce dernier reconnaît la réalité desdits faits, le tribunal constate qu'il existe de part et d’autre des faits constituant une cause de divorce et prononce le divorce sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Le divorce ainsi prononcé produit les effets d’un divorce aux torts réciproques et les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans une autre action en justice.

Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.