Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de la décision ayant autorisé les époux à résider séparément. Cette date doit figurer dans la mention en marge ou dans la transcription faite en application de l’article 34.
Section 3 – Les effets du divorce
Sous-section première – Les effets du divorce à l’égard des époux
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 38, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.