Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des époux.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
Collection
Famille & personnes
Application
13 octobre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 34, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.
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