Article 24

Les demandes reconventionnelles en divorce se font à l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. Dans les mêmes formes, le demandeur peut, jusqu’à la clôture des débats, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 5 Loi Relative au Divorce et à la Séparation de Corps, 2022 (Loi 793 de 2022) Côte d'Ivoire

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, par requête conjointe écrite, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.