LoiEn vigueur· 13 octobre 2022

Article 41

La femme divorcée peut se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu

Chacun des époux peut contracter un nouveau mariage.

Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

La femme divorcée peut se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu irrévocable si, toutefois, il s'est écoulé trois cents jours depuis qu'est intervenue dans l’instance qui aura abouti au divorce, la décision autorisant les époux à avoir une résidence séparée.

En l'absence d'une telle décision le délai de trois cents jours commence à courir du jour où le jugement ou l'arrêt de divorce sera devenu irrévocable.

Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé ou avant que le jugement ou l'arrêt le prononçant soit devenu irrévocable, la femme peut se remarier dès qu'il sera écoulé trois cents jours depuis la décision autorisant la résidence séparée ou depuis le décès.

Le délai de trois cents jours prend fin en cas d'accouchement survenu après la décision autorisant la résidence séparée, ou à défaut, après la décision irrévocable de divorce ou après le décès ou s’il est établi médicalement que la femme n’est pas en état de grossesse.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
Collection
Famille & personnes
Application
13 octobre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 41, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.
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