Les mesures mentionnées aux articles 19 et 20 sont prononcées à l’audience publique après débats en chambre du conseil et conclusions écrites du ministère public.
Ces mesures peuvent être modifiées ou complétées au cours de l'instance.
Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par provision et peuvent être frappés d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la signification.
La cour d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 21, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.