Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement intervenu postérieurement fixe la pension alimentaire à l’époux dans le besoin qui en fait la demande.

Cette pension est attribuée sans considération des torts et soumise au régime des obligations alimentaires.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
Collection
Famille & personnes
Application
13 octobre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 51, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.
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