Article 61

La réconciliation est faite par déclaration conjointe des époux devant le président du tribunal de leur résidence qui fait dresser procès-verbal par le greffier.

Un extrait du procès-verbal est publié dans un journal d’annonces légales par le greffier et mention est portée en marge du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé la séparation de corps.

Mention du procès-verbal est également faite en marge des registres d’état civil à la diligence du ministère public. En cas d’inaction de celui-ci, les époux peuvent y faire procéder par acte de commissaire de Justice, sur production d’une expédition du procès-verbal constatant la réconciliation.

Les effets résultant de la reprise de la vie commune ne seront opposables aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités prescrites à. l’alinéa précédent.

Si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue. Si elle l’était déjà, les biens reçus en partage restent propres à chacun des époux.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 11 Loi Relative au Divorce et à la Séparation de Corps, 2022 (Loi 793 de 2022) Côte d'Ivoire

Chapitre 3 Dispositions finales