Article 35

Les mentions et les transcriptions sont faites à la diligence du ministère public.

A cet effet, la décision est notifiée à l'officier de l'état civil compétent dans les meilleurs délais, à compter de la date à laquelle elle est devenue irrévocable.

En cas de rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier en chef de la Cour de Cassation doit, dans le mois du prononcé de l'arrêt de rejet, adresser un extrait de ladite décision au Procureur général près la Cour d’appel qui a prononcé le divorce, lequel fait immédiatement procéder aux mesures de publicité prescrites.

Les mentions et la transcription sont faites par l’officier de l’état civil dans les meilleurs délais, à compter de la réception de la réquisition.