...................................................................................................................................................................................................... 12
iv Loi Relative au Divorce et à la Séparation de Corps, 2022 (Loi 793 de 2022) Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Loi Relative au Divorce et à la Séparation de Corps, 2022 Loi 793 de 2022 Publié en Journal Officiel Spécial 13 sur 9 Novembre 2022
Acceptée 13 Octobre 2022
Commencé le 14 Novembre 2022
[Ceci est la version de ce document à 13 Octobre 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 17 Septembre 2024.]
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 63, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.