La demande est introduite par acte de commissaire de Justice délivré en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal du domicile du demandeur à la conversion.
Elle est débattue en chambre du conseil.
Le jugement est rendu en audience publique, après conclusions écrites du ministère public.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 54, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.