Article 14

Le divorce pour faute peut être prononcé, à la demande de l’un des époux pour l’une des causes suivantes, lorsque celle-ci rend intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune:

1° adultère de l’autre époux;

2° condamnation de l’autre époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération;

3° abandon de famille ou de domicile conjugal par l’autre époux;

4° mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves.

Section 2 – La procédure du divorce