La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister les devoirs de fidélité et de secours.
Chacun des époux a droit à un domicile propre et il est mis fin au pouvoir de représentation des époux tel que prévu par les dispositions relatives au mariage.
La séparation de corps emporte séparation des biens lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 50, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.