Article 16

Le président du tribunal ou le juge délégué entend la partie demanderesse et lui fait les observations qu’il juge nécessaires.

Si la partie demanderesse persiste dans son intention, le juge ordonne que les parties comparaîtront devant le tribunal siégeant en chambre du conseil aux jour et heure qu'il indique et commet un commissaire de Justice aux fins d’assignation du défendeur.

Il peut, en outre, en cas d’urgence, l’époux défendeur dûment appelé, autoriser par ordonnance l'époux demandeur à résider séparément.

Il peut également à la demande de l’un des époux l’autoriser à prendre, pour la garantie de ses droits, des mesures conservatoires, notamment ordonner l’apposition des scellés sur les biens de la communauté. Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés. L'époux qui est en possession est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. Dans tous ces cas, l’époux défendeur est entendu.

Si le défendeur est demeuré introuvable, le juge autorise le demandeur à l’assigner dans un délai maximum de deux mois.