S’il y a des enfants mineurs, le tribunal se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il commet, en cas de nécessité, toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures à prendre, relativement à leur garde.
Il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et pour leur éducation.
Le tribunal peut, en cas de besoin, recueillir l’avis de l’enfant.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 20, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.