Article 23

Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l’aveu.

Lorsqu’il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions de droit commun.

S’il y a lieu à audition de témoins, ceux-ci seront entendus par le tribunal en présence des époux dûment convoqués.

A l’exception des descendants et des domestiques des époux, les parents peuvent être entendus comme témoins.

Les époux doivent se communiquer et communiquer au tribunal, ainsi qu’aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le tribunal peut procéder ou faire procéder à toute recherche utile auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.