Article 3

Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice.

Ce consentement doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal, mais aussi sur la répartition des biens des époux et sur le sort réservé aux enfants mineurs communs.

Lorsque l’un des deux époux est placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.