Article 19

En cas de conciliation ou de non-conciliation, le juge en dresse procès-verbal. Il renvoie l’affaire devant le tribunal.

Le tribunal, après avoir entendu les parties et le cas échéant, leurs avocats, prend s’il y a lieu, les mesures provisoires, notamment:

1° autoriser les époux à résider séparément;

2° ordonner la remise des effets à usage personnel;

3° ordonner le maintien ou non d’un des époux au domicile conjugal;

4° allouer, en cas de nécessité une pension alimentaire et en fixer le montant;

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 4 Loi Relative au Divorce et à la Séparation de Corps, 2022 (Loi 793 de 2022) Côte d'Ivoire

5° accorder à l’un des époux des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire.

Lorsque la résidence séparée des époux est ordonnée, toute notification faite à un époux, dans une matière mettant en cause leur intérêt commun, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité. Cette nullité est d’ordre public.