Article 28

Les époux peuvent, pendant l’instance, conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce y compris la liquidation de leur régime matrimonial.

Ces conventions sont soumises à l’homologation du tribunal.

Le tribunal, en prononçant le divorce, peut refuser l’homologation s’il constate que les conventions contiennent des stipulations contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.