Article 4

La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée sous forme de requête écrite et signée des deux époux. Elle est présentée au président du tribunal soit par les époux agissant ensemble, soit par l’un d’entre eux, soit par leurs avocats respectifs, soit, enfin, par un avocat choisi d’un commun accord.

Elle est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d’une convention, rédigée sous-seing privé ou par acte notarié, qui règle les conséquences du divorce.