Article 10

A l’audience de confirmation, si les époux ne confirment pas leur volonté de divorcer, le tribunal rejette la demande de divorce.

Si les époux maintiennent leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce dans un délai d’un mois à compter de la confirmation du consentement, après conclusions écrites du ministère public.

Il homologue par la même décision la convention qui en règle les conséquences.

Si le tribunal relève dans leur accord des dispositions contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il refuse l’homologation de la convention et rejette la demande de divorce.

L’affaire est instruite en chambre du conseil et le jugement rendu en audience publique.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Loi Relative au Divorce et à la Séparation de Corps, 2022 (Loi 793 de 2022) Côte d'Ivoire