Article 31

En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil sans qu’il puisse être procédé à une tentative de conciliation.

Les demandes incidentes peuvent être formées en appel à condition qu’elles ne soient pas des demandes nouvelles.

Le pourvoi est suspensif en matière de divorce, sauf en ce qui concerne les mesures provisoires ou les condamnations pécuniaires pour lesquelles l’exécution provisoire a été ordonnée.

Si après le prononcé du divorce, un litige s’élève entre les époux sur l’une de ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l’époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l’introduction de l’instance ; à défaut le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.