L’action en divorce s’éteint par la réconciliation des époux survenue soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
Toutefois, une nouvelle demande peut être formée en raison des faits survenus ou découverts depuis la réconciliation.
L'action s'éteint également par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu irrévocable.
Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 3 du présent article, la juridiction saisie rend une décision constatant l'extinction de l'action en divorce.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.