En cas d’inaction du ministère public, les mentions et la transcription peuvent être directement requises par l’époux intéressé, par acte extrajudiciaire, sur présentation à l’officier d’état civil du dispositif du jugement ou de l’arrêt et d’un certificat délivré par le greffier attestant que la décision est devenue irrévocable.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 7 Loi Relative au Divorce et à la Séparation de Corps, 2022 (Loi 793 de 2022) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 13 octobre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 36, Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps, version 2022-10-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.