Article 11

Le jugement de divorce par consentement mutuel devenu irrévocable, dissout le lien matrimonial et a pour effets, outre ceux contenus dans la convention homologuée par le juge, ceux énumérés aux articles 39, 40 et 46.

Il rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants communs.

Ces effets se produisent à l’égard des époux, au jour de la demande et, à l’égard des tiers, à compter de l’insertion du dispositif du jugement dans un journal d’annonces légales.