Source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
22 avril 2015
Entrée en vigueur
22 avril 2015
Articles structurés
29
Article 4
— La qualité d'associé
Article 3
1.— être Les droits d'une personne morale dont la qualité d'associé a pris fin
Article 7
juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits
Article 8
— Le BURIDA est administré par. Art. 12.— L'assemblée générale se réunit en session annuelle, en ses-
Article 9
— L'assemblée générale est composée de deux cent dix d'administration
Article 14
dans les mêmes délais. L'ordre du jour doit y être mentionné de son mandat ;
Article 15
Article 16
— En assemblée générale annuelle, le bureau de séance est L'assemblée générale exceptionnelle est chargée de délibérer
Article 17
simple. Le rapporteur et le secrétaire de séance sont désignés selon la
Article 19
— Tout associé qui ne peut être présent personnellement Art. 24. — Le conseil d'administration est composé de quatorze
Article 20
— En session annuelle, l'assemblée générale ne peut délibérer littéraires, dramatiques etassimilés. membre ;
Article 21
— En cas d'assemblée générale exceptionnelle ou extraordi- — un représentant du collège des producteurs de vidéogrammes
Article 25
désignés pour une durée de quatre ans. justifié ;
Article 26
teur élu par ses pairs. annuel de gestion, les comptes de fin d'exercice et les rapports de fonc-
Article 27
au terme de son mandat d'administrateur. ou à l'aliénation des bicns et des droits mobilicrs ou immobiliers du
Article 31
directe ct aux conjoints. de la Culture peut, sur proposition du conseil d'administration, prendre
Article 40
— Le directeur général assiste de droit, avee voix consulta-
Article 33
que si la majorité absolue de ses membres est présente. A ce titre, il est chargé notamment :
Article 34
— Les délibérations du conseil d'administration sont consi-
Article 35
ments techniques dont la dénomination et les attributions sont approu- concours et autorisations ;
Article 36
avis du conseil d'administration. més par le directeur général, après approbation du conseil d'administra-
Article 45
arrêté du ministre chargé de la Culture, prêtent serment devant le tribunal
Article 46
d'une exécution, d'une diffusion publique ou d'une reproduction quel-
Article 47
, — Le BURIDA est contrôlé par deux commissaires aux
Article 48
— Les ressources du BURIDA sont constituées — ne se conforme pas aux décisiens des assemblées générales ou du
Article 51
— La saisinc du conseil d'administration peut être réaliséc francs CFA, conclu le 6 mai 2015, entre l'Association
Article 53
de l'article 5 ne scra pas applicable aux artistes interprètes, aux produc-
Article 54
— Outre le présent décret, le BURIDA est régi par un règle- Art. 2. — Le ministre auprés du Premier Ministre, chargé de
Article 56
— Le ministre de la Culture et de la Francophonie cst chargé