Article 4

— La qualité d'associé du BURIDA cst incompatible avec v emploi rémunéré au scin du BURIDA. — fixation audiovisueile, l‘incorporation d'une séquence animée d'images, accompagnée ou non de sons ou de représentations de ceux- Cettc incompatibilité s'étend aux ascendants, aux descendants en ligne directe et aux conjoints ci. dans un support qui permette de la percevoir, de la reproduire ou dc la communiquer à l'aide d'un dispositif: Art. S, — Les associés du BURIDA sont subdivisés en deux catégo- - -interprétations ou exécutions audievisuelles, les inteiprétations o ries, à savoir les associés ordinaires el les associés stagiaires

exécutions pouvant être incorporées dans des fixations audiovisuelles Sont associés ordinaires, les associés ayant adhéré au BURIDA depuis au moins cing années ct remplissant les conditions ci-après : — œuvre, toutc création littéraire, scientifique ou artistique originale ; — avoir publié au moins deux œuvres, pour les auteurs d'œuvres — œuvre publiée, l'œuvre dont les cxemplaires ont été rendus acces- littéraires ; sibles au public avec le consentement de l'auteur, par la vente, la loca- tion, le prêt public ou par tout autre transfert de propriété ou de — avoir publié au moins trois albums d'au moins six titres chacun. possession,à condition que, compte tenu de la nature de l'œuvre, le nom- pour les auteurs d'œuvres musicales ; bre de ces exemplaires publiés ait été suffisant pour répondre aux — avoir réalisé la vente d'au moins dix œuvres par le biais d'un com besoins normaux du public. Une œuvre doit être également considérée ant ou d'enchères publiques. pour les auteurs d'œuvres graphiques comme publiée si elle est mémorisée dans un système d'ordinateur et stiques : renduc accessible au public par tout moyen de récupération ; — avoir publié au moins trois œuvres, pour les auteurs d'œuvres — première destination. lepremier mode d'exploitation de la presta 1udiovisuelles ; tion de l'artiste-interprète, strictement limité au regard des usages. — avoir participé à l'enregistrement d'au moins vingt titres publiés, — producteur, la personne physique ou morale qui prend l'initiative pour les artistes-interprètes de musique ; ct assume la responsabilité de la première fixation de l'œuvre ; — avoir participé à au moins trois fixations publiées, pour les artistes- — publication d'une interprétation ou d'une exécution fixée ou d'ux nterprètes autres que de musique ; phonogramme ou d'un vidéogramme, la mise à la disposition du public —- avoir édité et publié au moins dix œuvres, pour les éditeurs ; de copies de l'interprétation ou cxécution fixée ou d'exemplairesdu pho nogramme ou du vidéogramme avee lc consentement du titulaire des — avoir produit trois albums publiés de six titres chacun, en matière droits, et à condition que les copics ou exemplaires soient mis à la dis musicale ou trois œuvres audiovisuelles publiées. pour les producteurs position du public en quantité suffisante. de phonogrammes ct de vidéogrammes ; Section 2. — Objet Pour le caleul du nombre d'années d'affiliation, il est tenu compte des ffiliations effectuées avant l'entréeen vigueur du présent décret. Ant.2.— Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'or- ganisation et le fonctionnement du Burcau ivoirien du Droit d'Auteur Sont associés stagiaires, les associés ne remplissant pas les conditions »sées à l'alinéa 2 du présent article, tel qu'institué par le décret n° 81-232 du 15 avril 1981 fixant les attribu- tions, l'organisation et le fonctionnement du Burcau ivoirien du Droi Section 4 . — Perte de la qualité de membre d'Auteur (BURIDA) et modifié par lc décret n° 2008-357 du 20 novem An 6. — La qualité dassocié se perd par la démission, l'exclusion. bre 2008 lc décès et, s'agissant des personnes morales, par la dissolution Scction 3.— Adhésion Les sommes qui reviennent à la succession d'un associé décédé ne