— Le conseil d'administration est présidé par un administra- — les états prévisionnels de reccttes et de dépenses, le compte rendu teur élu par ses pairs. annuel de gestion, les comptes de fin d'exercice et les rapports de fonc- tionnement présentés par le directeur général ; Lors de la première séance qui suit l'élection des administrateurs, le conseil d'administration désigne son président parmi les administrateurs, as- — l'ouverture et la fermeture de nouvelles représentations du sociés du BURIDA depuis au moms dix ans, exception faite des associés BURIDA sur ic territoire national ; titulaires de droits voisins qui nc sont pas soumis à cette condition les conventions et les accords conclus entre le BURIDA et Le conseil d'administration ne peut procéder à cette désignation que d'autres organismes ; si les deux ticrs au moins de ses membres sont présents. — les mandats de gestion conventionnels qui pourraient être Aucune procuration n'est admisc à cet effet, confiés au BURIDA;
Le président est élu à la majorité des membres du conseil d'adminis- — le réglement général, y compris les règlements de documentation, tration présents. de perccption et de répartition ;
Seuls les administrateurs élus par l'assemblée générale peuvent faire — les modalités d'affiliation au BURIDA et les questions d'ordre acte de candidature pour l'élection du président du conseil d'administra- social concemantles associés ; tion. — les états de répartition : Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voi — l'acceptation ou le refus des donations ou legs au BURIDA ;
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.