Article 45

— Les représentants, désignés par le BURIDA et agréés par — l'ensemble des frais nécessaires au fonctionnement de la société ; arrêté du ministre chargé de la Culture, prêtent serment devant le tribunal de Première instance d'Abidjan — les moins-values sur cession d'immobilisations. La formule du serment est la suivante : Les redevances et les rémunérations de droits d'auteur et de droits voi- sins perçues par le BURIDA au titre de tous les droits qu'il administre, « Je jure de bien et fidélement remplir mes fonctions et de ne rien sont, après prélèvement des frais généraux et des retenues statutaires et révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion conventionnelles, réparties selon les principes et modalités déterminés de mes fonctions». par le réglement général