Article 3

— Peut être associée du BURIDA, toute personne physique sont liquidées qu'après accord des héritiers et légataires, s'il en existe, ou morale qui sätisfait aux conditions suivanies ouune décision judiciaire. 1.— être Les droits d'une personne morale dont la qualité d'associé a pris fin — auteur d'œuvres littéraires, dramatiques ou scicntifiques; ne seront versés à ses associés qu'après accord de toutes les parties concernées ou suite à une décision judiciaire à défaut d'un accord 15 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 95

La démission de tout associé est adressée par courrier au directeur — le collège des artistes-interprètes : soixente associés; général du BURIDA et déposée au siège social de la société — le collège des producteurs de phonogrammes : huit associés; Toute démission conforme à la procédure décrite ci-dessus ne produira — le collège des producteurs de vidéogrammes : six associés. plein effet que douze mois après la date du dépôt de la demande. Les associés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, élisent les La perte de la qualité d'associé ne porte pas préjudice aux prérogatives nembres des différents collèges suivant les modalités fixées à l'article reconnues au BURIDA en vertu de l'article 7 du présent décret. 10 du présent décret et au règlement général du BURIDA. CHAPITRE 2 Art. 10. — Le directeur général convoque, par tout moyen laissant Attributions race écrite, trente jours au moins avant la tenue d'une assemblée géné-