DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 14

dans les mêmes délais. L'ordre du jour doit y être mentionné de son mandat ;

— La convocation des assemblées se fait par une publication — d'élire en son sein les membres du conseil d'administration, en dans le journal gouvernemental, quinze jours calendaires avant leur dehors de ceux désignés par le ministre chargé de la Culture ; tenue. La convocationest obligatoirement affichée au siége du BURIDA — d'établir la feuille de route du conseil d'administration pour la durée dans les mêmes délais. L'ordre du jour doit y être mentionné de son mandat ; Tout point particulier à l’ordre du jour ou toute proposition de modi- — d'entendre les rapports annuels du conseil d'administration relatifs fication du règlement général introduit par au moins cinquante membres à la situation morale et financière du BURIDA et de statuer sur ces de l'assemblée générale est soumis à l'assemblée générale annuelle selon rapports ; son objet. pour autant que la demande parvienne au conseil d'adminis- — de statuer sur le rapport du conseil d'administration relati f à la ges- tration avant le 1 mars de l'année en cours. tion du fonds spécial d'action culturelle et sociale:

Il n'en sera délibéré que si les trois quarts des signataires de la propo- d'entendre le rapport spécial du conseil d'administration ct de statuer sur la mise en œuvre de la feuille de route ; sition de modification sont présents ou représentés à l'assemblée géné- rale annuelle — d'entendre le rapport spécial du commissariat aux comptes ;

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 14, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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