Article 21

— En cas d'assemblée générale exceptionnelle ou extraordi- — un représentant du collège des producteurs de vidéogrammes naire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres membre ; nts ou représentés. — un représentant des titulaires de droit d'auteur désigné par Les votes se font à bulletin s cret. à la majorité relative le ministre chargé de la Culture. parmi les associés ordinaires. en fonc tion de sa notoriété dans le domaine artistique ou littéraire , membre : 15 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 97

— un représentant des titulaires de droits voisms désigné par le Art. 28.— Sur rapport du conseil d'administration ou le cas échéant ministre chargé de la Culture, parmi les associés ordinaires, en fonction du commissaire aux comptes, l'assemblée générale annuelle met fin au de sa notoriété dans le domainc artistique ou littéraire. membre ; mandat de tout membre du conseil d'administration qui : — un expert ès qualités désigné par le ministre chargé de la Culture. — s'abstient de participer à deux séances ordinaires consécutives