Article 47

, — Le BURIDA est contrôlé par deux commissaires aux comptes, un titulaire et un suppléant, nommés par le conseil d'adminis- Chaque semestre, le BURIDA est tenu d transmettre au ministre tration, pour une durée de quatre ansrenouvelable. IIs sont choisis parmi chazgé de la Culture un compte rendu de ses activités, en termes de ceux inscrits au tableau de l'ordre des experis comptables et comptables perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi agréés qu'en termes de dépenses de fonctionnement Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier les recettes et les Si l'autorité de tutelle constate des irrégularités: dans les informations dépenses du BURIDA et de contrôler les comptes et bilans de fin d'année. qui sont transmises par les organes dirigeants ou le commissaire aux comptes, elle interpelle l’organe en cause et lui fait injonction de prendre En outre, il rédige un rapport spécial, soumis à l'assemblée générale outes les mesures utiles pour une régularisation dans un délai raisonna- et au ministre chargé de la Culture, relatif ble. En cas de persistance de la situation irrégulière, le ministre chargé — aux conventions passées entre le BURIDA et ses associés ; de la Culr.re peut saisir les instances judiciaires compétentes en vue de — aux emprunts contructés par les associés auprès du BURIDA. prendre des mesures appropriées. Le commissaire aux comptes transmet un exemplaire du rapport CHAPITRE 5 spécial au conseil d'administration. Sanctions CHAPITRE 4 Art. S0.— Peut faire l'objet des sanctions, tout associé qui Régime financier et administratif — nuit à l'intérêt moral ou matériel du BURIDA: Section 1.— Gestion financière — viole les obligations mises à sa charge par le réglement général :