DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 31

directe ct aux conjoints. de la Culture peut, sur proposition du conseil d'administration, prendre

— Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gestion et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq exercées à titre gratuit. Toutefois, des jetons de présence sont alloués ans en matière de gestion ou d'administration. aux membres du conseil d'administration. Le dirccteur général ne peut avoir la qualité d'associé du BURIDA. La qualité de membre du conseil d'administration du BURIDA est in- La procédure prévue à l'afinéa | du présent article est mise cn œuvre compatible avec tout emploi rémunéré au sein du BURIDA. avant l expiration de la période d'intérim. Cette incompatibilité s'étend aux ascendants, aux descendants en ligne Art.37.- En cas de faute lourde dûment constatée, le ministre chargé directe ct aux conjoints. de la Culture peut, sur proposition du conseil d'administration, prendre Il est alloué au président du conseil d'administration, une indemnité une décision mettant fin aux fonctions du directeur général. mensuelle représentant trois fois le montant des jetons de présence d'un Art 38.— Si pour quelque raison que ce soit le directeur général est administrateur. dans l'incapacité d'exercer ses lonctions, le conseil d'administration pro- cède à la nomination d'un intérimaire parmi les directeurs techniques du Le montant de lindemnité mensuelle du président et les jetons de présence BURIDA, pour une période maximum de quatre-vingt-dix jours. des administrateurs sont fixés par le conscil dadministration en rapport avec les moyens financiers du BURIDA et les activités exercées. Ces montants Art. 39 — La rémunération du directeur général est fixée par sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la Culture. le conseil d'administration en rapport avec les moyens financiers du BU- RIDA et approuvée par arrêté du ministre chargé de la Culture. Art.32.— Leconseil d'administration se réunit en session ordinaire

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 31, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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