— Le BURIDA est administré par. Art. 12.— L'assemblée générale se réunit en session annuelle, en ses- — une assemblée générale ; sion exceptionnelle et en session extraordinaire.

un conseil d'administration ; L'assemblée générale annuelle se tient impérativement une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration, dans la — une direction générale; deuxième quinzaine du mois de juin de l'année en cours. — un commissariat aux comptes. Sile président ne la convoque pas, l'assemblée générale annuelle est Section 1. — Assemblée générale valablement convoquée par les deux tiers des membres du conseil

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 8, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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