— Le BURIDA est administré par. Art. 12.— L'assemblée générale se réunit en session annuelle, en ses- — une assemblée générale ; sion exceptionnelle et en session extraordinaire.
un conseil d'administration ; L'assemblée générale annuelle se tient impérativement une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration, dans la — une direction générale; deuxième quinzaine du mois de juin de l'année en cours. — un commissariat aux comptes. Sile président ne la convoque pas, l'assemblée générale annuelle est Section 1. — Assemblée générale valablement convoquée par les deux tiers des membres du conseil
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.