Article 36

— Le directeur général est nommé par décret pris en conseil à un ouplusieurs de ses collaborateurs. des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Culture, après Art,42.— Les responsables des départements techniques sont nom- avis du conseil d'administration. més par le directeur général, après approbation du conseil d'administra- Les modalités de lorganisation de la sélection des candidatuves au poste tion. de directeur général du BURIDA sont précisées par arrêté du ministre Art. 43. — La direction générale du BURIDA est assistée dans sa chargé de la Culture, sur proposition du conseil d'administration. mission par les commissions et les représentants assermentés. Ne peuvent faire acte de candidature au poste de directeur général du Sous section 1.- Commissions BURIDA que les personnes titulaires dau moins un diplôme de Art. 44. — il est créé au sein du BURIDA une commission perma- fin de second cycle de l’enseignement supérieur, ayant des connais- nente ayant pour objet : sances approfondies en matière de propriété littéraire et artistique ou de  15 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE L

— de contrôler l'utilisation faite des enregistrements à caractère éphé- — des prélèvements sur toutes les redevances et les rémunérations mére, effectués par les organismes de radiodiffusion ct télévision ; perçues pour le compte des auteurs, des artistes interprètes, des produc- — de vérifier que la durée de la conservation desdits enregistrements teurs ou de leurs ayants droit, Les taux de prélévement sont fixés chaque est, sauf convention contraire, inférieure ou égale à deux mois, délai à année par le conseil d'administration, et approuvés par arrêté du ministre l'expiration duquel les enregistrements doivent être détruits. chargé de la Culture, dans les conditions déterminées par le réglement général ; Outre la commission permanente visée à l'alinéa précédent. d'autres commissions peuvent être créées par le conseil d’administration, — des produits de vente de dispositifstechniques de sécurisation des Le nombre des commissions statutaires ne peut excéder cinq. supports de phonogrammes et vidéogrammes ; Les commissions, conformément aux buts qui leur sont fixés par — des produits provenant des prestations de services diverses ; le conseil d'administration. ont pour mission d'étudier les questions — des redevances non réclamées par les associés ou leurs ayants droit relevant de leur compétence. après une période de dix années; Elles ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'administration du — des sommes provenant des perceptions qui n'ont pu être réparties, BURIDA. dans les cas limitativement prévus dans le réglement général Les modalités de désignation des membres des commissions visées — du produit des pénalités et amendes ; aux alinéas précédents, ainsi que l’étendue et les conditions de leur mis- — des dommages et intérêts résultant des actions judiciaires ou de sion sont précisées par le réglement général procédures transactionnelles dans le cadre des activités développées par Les procès-verbaux des commissions sont réguliérement communi- le BURIDA dans l'intérêt général des ayants droit qu'il représente; qués, après chaque réunion, au conseil d'administration. — des intéréts de placement ; Les commissions sont composées d'associés et de personnalités — des cotisations ; spécialisées dans un secteur donné de la culture, désignés en raison de — des subventions, dons ct legs; leur compétence — des plus-values sur cession d'immobilisations Sous-section 2. — Représentants assermentés Les charges du BURIDA sont constituées par :