— Tout associé qui ne peut être présent personnellement Art. 24. — Le conseil d'administration est composé de quatorze à une assemblée générale peut donner procuration à un autre associé ap- membres répartis ainsi qu'il suit: partenant au même collège que lui. —- un représentant du ministre chargé de la Culture, membre ; Nul ne peut disposer de plus d'une procuration. Les procurations — trois représentants du collège des auteurs, compositeurs et éditeurs doivent parvenir à la direction générale du BURIDA au plus tard qua- d'œuvres musicales, membres ; rante-huit heures avant la tenue de l'assemblée pour y être validées. — un représentant du collège des auteurs et éditeurs d'œuvres
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.